Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière du meublé de tourisme « Le Turgot », classé 4 étoiles, situé 1 avenue Turgot, 74200 Thonon-les-Bains, à usage exclusif d'hébergement touristique. Capacité maximale : 6 personnes.
Article 2 — Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 — Réservation
La réservation en ligne devient effective au paiement selon les conditions affichées dans le module de réservation. Pour une réservation directe hors module : versement d'un acompte de 50 % du montant total (100 % pour toute réservation à moins de deux semaines de l'arrivée), retour du contrat signé et d'un justificatif d'identité. La location ne peut bénéficier à des tiers, même partiellement, sans accord écrit du propriétaire.
Article 4 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Article 5 — Solde
Le solde de la location est versé au plus tard deux semaines avant l'entrée dans les lieux. À défaut, le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation.
Article 6 — Moyens de paiement
Carte bancaire via paiement en ligne sécurisé (Stripe), virement bancaire, ou espèces dans les limites légales.
Article 7 — Taxe de séjour
La taxe de séjour, de 1,50 € par adulte et par nuit, est due en sus et figure sur le devis ou la confirmation de réservation.
Article 8 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € est demandé à l'arrivée (chèque ou espèces). Il est restitué dans un délai de 7 jours après l'état des lieux de sortie, déduction faite du coût d'éventuelles remises en état.
Article 9 — Capacité
Le nombre maximal d'occupants est de 6 personnes, pour des raisons de sécurité et d'assurance. Tout dépassement pourra entraîner le refus d'accès au logement ou une majoration de 100 € par personne supplémentaire et par jour. Les personnes extérieures au contrat ne sont pas admises dans le logement sans accord préalable.
Article 10 — Arrivée
L'arrivée s'effectue de préférence en présence du propriétaire, sur rendez-vous, pour la remise des clés et la présentation du logement. Une arrivée autonome par boîte à clés sécurisée reste possible sur demande ; les instructions d'accès sont alors communiquées avant le séjour. Le locataire informe le propriétaire de son heure d'arrivée estimée.
Article 11 — Départ
Le logement doit être libéré avant 10 h 00 le jour du départ. Tout départ tardif non convenu au préalable pourra être facturé, jusqu'à une nuit supplémentaire.
Article 12 — Usage des lieux
Le locataire jouit des lieux paisiblement et conformément à leur destination, dans le respect du règlement de copropriété de l'immeuble.
Article 13 — Modification du séjour
Toute modification (dates, durée, nombre de personnes) doit être validée par le propriétaire et peut donner lieu à facturation complémentaire. En cas de force majeure empêchant la fourniture du séjour, un séjour équivalent sera proposé selon disponibilités ; à défaut d'accord, les sommes versées seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 14 — Annulation par le locataire
Toute réservation est ferme dès le paiement de l'acompte. En cas d'annulation, le propriétaire s'efforce de remettre le bien en location aux dates concernées : en cas de relocation, les sommes versées sont remboursées, déduction faite de 50 € de frais de traitement ; à défaut de relocation, elles restent acquises au propriétaire. Aucun remboursement n'est prévu en cas d'interruption ou d'écourtement du séjour. À défaut de présentation du locataire dans les 8 heures suivant l'heure d'arrivée convenue et sans nouvelles de sa part, le contrat devient caduc et le propriétaire peut disposer du logement. La souscription d'une assurance annulation est recommandée.
Article 15 — Annulation par le propriétaire
En cas d'annulation du fait du propriétaire, l'intégralité des sommes versées est remboursée au locataire.
Article 16 — Résiliation en cours de séjour
Le propriétaire peut mettre fin au séjour en cas d'infractions graves ou répétées aux présentes conditions et aux règles de la maison, sans qu'aucune compensation ne puisse être exigée.
Article 17 — État des lieux et ménage
Un état des lieux et un inventaire sont mis à disposition dans le guide d'accueil. À défaut d'établissement contradictoire, l'état des lieux réalisé par le propriétaire est contestable par écrit dans les 24 heures suivant l'entrée dans les lieux. L'entretien courant du logement pendant le séjour est à la charge du locataire ; du matériel de ménage est fourni. Un forfait ménage de fin de séjour de 2 heures est inclus dans le prix. Si le logement est rendu dans un état nécessitant un nettoyage supplémentaire, celui-ci sera facturé 25 € par heure. Toute casse ou détérioration doit être signalée immédiatement ; la valeur de remplacement pourra être réclamée.
Article 18 — Règles de la maison
Appartement non fumeur. Fêtes et soirées interdites. Le calme est demandé entre 23 h et 7 h. Les animaux sont acceptés avec un supplément de 50 € par séjour, sur demande préalable. Toute photographie ou tournage à usage commercial est interdit sans accord écrit. Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate du séjour et la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie.
Article 19 — Assurances
Le locataire est responsable des dommages survenant de son fait et déclare être couvert par une assurance de type villégiature.
Article 20 — Objets de valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d'objets de valeur dans le logement. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol.
Article 21 — Réclamations
Toute réclamation relative à l'état des lieux ou à l'état de propreté doit être adressée par écrit dans les 24 heures suivant l'arrivée, à contact@riveprivee.com. Les incidents indépendants de la volonté du propriétaire (coupures d'électricité, d'eau ou d'accès internet) ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Article 22 — Médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables dans le pays de résidence du locataire. En cas de litige, le locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun.